Conditions Général d'utilisation

Conditions générales de vente des produits vendus sur www,perlesetlaine-boutique,com

Date de dernière mise à jour le 15 avril 2016

Article n° 1 Intégralité

1.1 Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2 Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article n° 2 Objet

2.1 Les présentes conditions régissent les ventes par la société Perles et laine domicilier au 29 ter avenue Franklin Roosevelt 77260 La ferté sous jouarre, produit confectionnés par perles et laine ainsi que d'article dérivé comme la petite mercerie, perles et bijoux fantaisie.

2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à l'adresse mail suivante : Khassanimarie@gmail.com

Article n° 3 Prix

3.1 Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

3.2 Les prix indiqués sont en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validité de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable ou non applicable au jour de la commande et tout changement de taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produit de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande; A aucun moment, les sommes versées ne pourront êtres considérées comme des arrhes ou des acomptes.

3.3 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Perles et laine.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

3.4  La société Perles et laine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

3.5 Les produits demeurent la propriété de la société Perles et laine jusqu'au paiement complet du prix.  

3.6 Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

Article n° 4 Commande et validation de la commande

4.1 L'acheteur à la possibilité de passer sa commande  sur Internet : www.perlesetlaine-boutique.com, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

4.2 Pour que la commande soit validé, l'acheteur devra accepter, en cliquant à partir à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales . Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et et enfin validé le mode de paiement.

Toute commande figurant sur le site Internet www.perlesetlaine-boutique.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

4.3 Toute commande vaut acceptation du prix et descriptions des des produits disponible à la vente. Tout contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

4.4 La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrats avec l'accord de l'acheteur sur un support durable, confirmant l'engagement exprès des deux parties.

4.5 Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

4.6 En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur sera informé par courrier électronique.

4.7 L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

4.8 Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 0663188641 du lundi au vendredi. ( coût d'un appel local).

4.8 Les informations contractuelles sont présentés en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

4.9 La société Perles et laine se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article n° 5 Signature électronique

5.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront 

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

- signature expresse de toutes les opérations effectuées. 

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé.......... 

Article n° 6 Information sur les produits

6.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

6.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

6.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article n° 7 Mode de paiement

7.1 Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

7.2 Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés surle site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et de toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non -paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serai en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

7.3 Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par mail au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validé qu'après reception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

7.4 Le vendeur ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quel forme que ce soit, de la part de l'acheteur avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

Article n°8 Disponibilité des produits - remboursement

8.1 Sauf en cas de force majeur ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

8.2 Pour les livraisons en France Métropole, le délais est de 3 à 5 jours ouvrable ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé commande.

8.3 En cas de non respect des délais contractuels, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s'il le désir, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci -dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

8.4 Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

8.5  En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

8.6 Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Perles et laine et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

8.7 En outre, le site Internet Perles et laine n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Perles et laine se réserve le droit de refuser les commandes de certains articles identiques. 

Article n° 9 Modalités de livraison

9.1 La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

9.2 Les produits commandés sont livrés par Colissimo suivi 48 h ou un transporteur indépendant selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive du vendeur.

9.3 Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoie d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

9.4 Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte au lettre, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

9.5 Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés , l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison ( colis refusé car ouvert ou endommagé).

9.6 L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserve manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie,produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassés....)

9.7 Cette vérification est considérée comme effectué dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

9.8 L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

9.9 Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires , notice....).

9.10 Pour les retraits au dépôt , il n'y a pas de frais de port.Les personnes qui auront fait le choix de venir chercher leur commande chez Perles et laine 29 ter avenue Franklin Roosevelt 77260 La Ferté sous Jouarre, auront au préalable passé commande au moins 24 heures avant et ont le paiement accepté.Aucune vente ne pourra s'effectuer sur place. Aucun règlement ne pourra être effectué sur place.Les colis seront remis au titulaire de la commande sur présentation de la carte d'identité, et présentation du bon de commande que vous pouvez télécharger. Une tierce personne devra présenté une autorisation et une photocopie de la carte d'identité du titulaire de la commande en plus du bon de commande et de sa carte d'identité.ATTENTION :Les jours et horaires peuvent changer, nous vous invitons de vérifier avant tout déplacement.Perles et laine prépare votre commande dans les heures qui suivent le paiement de vos achats.Les jours de retrait au dépôt sont :Samedi  de  8 h à 12 h 30.PS : Le droit de rétractation sera aussi de 14 jours à partir du jour de retrait de marchandises ( voir "condition générale de rétractation).Le client à deux mois pour retirer le colis. Passé ce délai, la somme de la transaction lui sera remboursé moins les frais occasionnés, et les marchandises seront remise en vente. 

Article n° 10 Erreur de livraison

10.1 L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

10.2La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur: - numéro de téléphone : 0663188641; adresse courrier électronique : khassanimarie@gmail.com

10.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à_vis de l'acheteur.

10.4 A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des biens produits(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

10.5 En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en colissimo recommandé, à l'adresse suivante: Perles et laine 29 ter avenue Franklin Roosevelt 77260 La ferté sous jouarre.

10.6 Les frais de retour sont à la charge du vendeur. 

Article n°11 retard de Livraison

11.1 En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

11.2 Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

11.3 En cas de livraisons par un transporteur, la société Perles et laine ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article n°12 Droit de rétractation

12.1 Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur. (en cas de prestations de service, c'est la date de conclusion du contrat dont il faut tenir compte.)

12.2 Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Le produit ne sera ni remboursé ni échangé.

12.3EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : 

 - La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 - La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

 - La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 - La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 - La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 - La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Article n° 13 Procédure de retour - Remboursement

13.1 Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer le biens.

13.2 Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo recommandé, à l'adresse suivante: Perles et laine 29 ter Avenue Franklin Roosevelt 77260 La ferté sous jouarre.

13.3 Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.

13.4 Le vendeur devra rembourser l'acheteur de la totalité des sommes verses, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle de premier de ces faits.

Article n° 14 Garantie

14.1 Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

14.2 Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail/téléphone/voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.  

14.3 Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 12. 

Article n° 15 Force majeure

15.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

15.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

15.3 Seront considérés comme force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables,indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

15.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article n°16 Responsabilité

16.1 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Perles et laine ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

16.2 Par ailleurs, la société Perles et laine ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

16.3 Enfin la responsabilité de la société Perles et laine ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

16.4 Attention, les produits de Perles et Laine ne conviennent pas aux enfants de moins  de 36 mois sauf si un produit est indiqué spécialement pour eux. 

Article n°17 Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article n°18 Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Perles et laine-boutique sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Perles et laine. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Perles et laine.

Article n° 19 Données personnelles

La société Perles et laine se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article n° 20 Preuve de la transaction et Archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques  de la société Perles et laine dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

La société Perles et laine archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Article n°21 Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article n°22 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article n°23 Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article n°20 Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règle de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

Cet article a été mis à jour le 24 juin 2018 à 16h57